Evolution des contrôles d’étanchéité

Flash réglementaire – Évolution des contrôles d'étanchéité des fluides frigorigènes :

• Évolution de la fréquence des contrôles
• Formulaire réglementé CERFA
• Apposition de la vignette réglementaire

Conformément à l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, les équipements doivent faire l’objet de contrôles d’étanchéité périodiques, réalisés par une personne habilitée, et concrétisés par la fourniture d’un certificat d'étanchéité.

L'opérateur qui a effectué le contrôle doit
apposer une vignette adhésive :

Bleue, si l'équipement est étanche : Le rectangle au centre de la vignette indique le n° d'attestation de capacité de l'opérateur qui l'a apposée.  La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle.	Rouge, si une fuite est constatée et que l'opérateur ne peut pas y remédier : Tant que la réparation de l'équipement n'est pas effectuée, l'équipement ne fait alors plus l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène.

Contactez votre responsable régional